SCP D AVOCATS RECOULES ET ASSOCIES
Avocat à Saint-Martin (97150)
Annuaire indépendant, établi à partir des données publiques SIRENE (INSEE). La spécialisation d'avocat est un titre réglementé : ce site n'attribue aucun domaine à un avocat nommé. Liste non exhaustive ; annuaire officiel sur avocat.fr · demander un retrait.
Informations pratiques
- Adresse : 14 Rue Du General De Gaulle, 97150 Saint-Martin
- Forme juridique : SCP d'avocats
- Création de l'établissement : 2005
- SIRET : 40111466500052
Source : base SIRENE (INSEE), Licence Ouverte. Fiche mise à jour le 19/08/2026. Pour vérifier une inscription au barreau, consultez l'annuaire officiel des avocats.
Trouver un avocat à Saint-Martin
Saint-Martin dispose d'un cadre juridique particulier lié à son statut de collectivité d'outre-mer. Les litiges locaux relèvent de la compétence du tribunal de proximité de Saint-Martin, rattaché au tribunal judiciaire de Basse-Terre. Pour les affaires portées en appel, les dossiers sont examinés par la cour d'appel de Basse-Terre, située en Guadeloupe. Le barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy regroupe les professionnels exerçant sur le territoire. Ces auxiliaires de justice interviennent dans des domaines variés tels que le droit civil, le droit de la famille ou le droit immobilier. La proximité géographique facilite les échanges réguliers entre le conseil et son client lors des procédures devant les juridictions locales.
Le tissu économique de l'île, fortement marqué par l'activité touristique et les enjeux de reconstruction, génère des besoins spécifiques en droit des affaires et en droit de la construction. Les avocats inscrits au barreau local conseillent les entreprises et les particuliers sur les réglementations applicables au sein de la collectivité. L'accès au droit est organisé via des permanences juridiques et des dispositifs d'aide juridictionnelle pour les justiciables disposant de ressources limitées. Le choix d'un conseil s'effectue selon la nature du litige, les honoraires pratiqués et la localisation du cabinet. Une convention d'honoraires écrite définit les modalités de rémunération dès le début de la relation contractuelle. Ce document précise le mode de calcul des frais et les diligences prévues pour le traitement du dossier.
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